conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (ci-après l’ « ACHETEUR») sur le site Internet www.avenabio.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la société Avena, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro SIRET 892343609 00012, ayant son siège social au 116, Route de Berry, 74540 Saint-Félix, France, email : contact@avenabio.fr (ci-après « AVÊNA ») et s’entendent à compter du 01 mars 2021.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer commande. La Société conseille à l’Acheteur de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.
Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales. L’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition avant de passer commande. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site. La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales constituent un accord complet et exclusif entre vous et la Société quant à votre utilisation du Site.
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur.
Les offres présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. La Société se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de 12 mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.
Tout produit et tout échantillon disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s)») sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les produits et échantillons de la Société que vous achetez ou recevez.
Acceptation des conditions générales
L’Acheteur s’assure, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site. La Société se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes Conditions Générales.
Caractéristiques des produits
Avant toute commande, la Société recommande à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, des informations nutritionnelles, du mode d’emploi et des contre-indications de chaque Produit qu’il désire commander. La Société n’est pas responsable et ne saurait rembourser le Produit en cas d’allergie à l’un ou l’autre des composants affichés sur le Site.
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site. Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de la part de l’Acheteur. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
L’étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et à la législation communautaire.
La Société recommande à l’Acheteur de se conformer strictement aux conseils d’utilisation, aux précautions d’emploi et aux contre-indications des Produits figurant sur le Site.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont les plus précises possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.
Procédure de commande
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de passer commande. Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engage dès leur validation.
Acceptation de commande
La Société s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes conditions générales dont l’Acheteur déclare avoir pris connaissance lors de la validation de la commande.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la consommation, l’Acheteur doit être en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison ainsi que le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit.
Avant la conclusion du contrat de vente, la page « panier » correspond à un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de la commande de l’Acheteur au prix toutes taxes comprises qu’il peut modifier ou annuler.
Pour permettre la validation de ce bon de commande il est nécessaire à l’Acheteur de reconnaître que d’une part la passation de la commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance des Conditions Générales en remplissant et cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton « Aller au paiement ». Cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle pour permettre à l’acheteur de valider sa commande. Le fait pour l’Acheteur de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de le confirmer en cliquant sur le bouton « Aller au paiement » puis de régler en inscrivant ses informations de carte bancaire et en cliquant sur le bouton « Régler X euros » (X correspondant au montant total de votre commande), vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de sa commande, contenant un récapitulatif de sa commande, mentionnant le numéro de la commande et le détail des Produits commandés.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans le préambule.
La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
Limitations de commande
L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 (trente) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou la Société peut lui proposer une solution alternative (remplacement de Produits, dans la mesure des Stocks disponibles)
La Société se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits.
Prix
Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables aux Produits expédiés, facturés en supplément du prix des Produits achetés, selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis.
En aucun cas La Société ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
Modalités de paiement
Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. À cette fin, L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur ne sont pas conservées sur le Site et le paiement de l’Acheteur peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au règlement intégral de la commande.
Livraison
La Société livre uniquement en France Métropolitaine. La livraison intervient en principe dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la commande, sauf mention contraire dans l’email de confirmation ou sur le site internet.
En cas de retard de plus de 30 (trente) jours par rapport au délai habituel de 7 (sept) jours ouvrés, non justifié par la force majeure, et en l’absence de réception des Produits, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée en préambule et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 (trente) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison des Produits commandés, l’acheteur devra retourner ledit Produit dans son emballage d’origine non ouvert et sans aucune détérioration à la Société pour en obtenir le remboursement intégral.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits, de leurs dimensions et de leurs poids. La livraison peut se faire à l’adresse de livraison indiquée sur le site ou en point relais.
L’Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le(s) Produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, la Société ne pourra pas effectuer une deuxième livraison.
La Société garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, des réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la Société par courrier électronique à l’adresse contact@avenabio.fr, au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, la Société, selon ses choix, établira un avoir, remboursera à l’Acheteur le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté.
Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société par courrier électronique à l’adresse contact@avenabio.fr, en lui indiquant la nature du défaut, de la non conformité ou du dommage constaté.
La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Société supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à La Société dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie du mail de confirmation de commande reçu lors de l’achat.
Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, la Société proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit.
Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.
Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes.
La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits.
Propriété intellectuelle
Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Validité des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de produits effectuées en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Société à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit prendre contact avec la Société par courrier électronique à l’adresse contact@.avenabio.fr, afin de l’informer de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation. Le courrier doit mentionner : le numéro de commande, le nom de L’Acheteur, la date de la commande et le motif de la rétractation.
L’Acheteur retournera alors les Produits à la Société par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine non ouvert, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie du mail de confirmation de commande reçu lors de l’achat.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat, déduction faite des frais de retour et des produits consommés.
L’étiquetage établissant clairement la présence ou non d’allergènes, la Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement.
L’Acheteur est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente de l’Acheteur, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01.10.2021